Article 109 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – VALENCIENNES
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Permanence d’information et d’orientation juridiques spécialisée Information médiation familiale d’Avignon : Maison de l’Avocat, 22 boulevard Limbert, . 84000 AVIGNON.
Code Insee : 84007
Identifiant : 4cd18fb42935940531010afc
Téléphone : +33 4 90 86 22 39
GPS : 43.946474 – 4.817287
Intervenants : Juristes de l’association Vaucluse Information Femme (V.I.F.), Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F. 84)
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 3 – Infractions se rapportant au contenu – Article 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique..
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Autres centres d’informations : Espace CHANAY – TOURNUS – Maison Communale de la Solidarité – Point d’Accès au Droit renforcé de Ramonville – RAMONVILLE ST AGNE
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