Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Aubière

Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Adressez-vous également à cet organisme : 19 Rue d’ Ambrail – Epinal

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Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Aubière - détective privé AUBIERE Lons-le-saunier

Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Aubière : Mairie, Place de la Mairie, . 63170 AUBIERE.

Code Insee : 63014

Identifiant : 4cac9e60293594648a0003a2

Téléphone : +33 4 73 44 01 01

GPS : 45.7313815 – 3.0655836

Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice

Horaires : Avocats, notaires, huissiers de justice : permanences trimestrielles, le premier vendredi de 10h00 à 12h00

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – AUBIERE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément aux articles 27 et 35 de la Convention, l’autorité norvégienne désignée est le : Service National d’Investigation Criminelle (KRIPOS) (NCIS Norvège)High-Tech Crime DivisionPO Box 8163 Dep0034 Oslo, Norvège..

Le vol de données est généralement organisé par des groupes mafieux.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Mayotte, l’adresse du Barreau des avocats est Tribunal Judiciaire, 97600 MAMOUDZOU, MAYOTTE. Il comprend 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis. Le numéro du standard est 33269605213.

Autres centres d’informations : 370 rue de Centrayragues – MONTPELLIERAssociation LA SEMEUSE – NICE

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