Article 132-11 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Paragraphe 2 : Personnes morales
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Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Apt : Centre Social Maison Bonhomme, 455 avenue de Verdun, . 84400 APT.
Code Insee : 84003
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Téléphone : +33 4 90 04 80 80
GPS : 43.8739386 – 5.4064749
Intervenants : Avocats, juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Vaucluse
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 6 – Abus de dispositifs : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit d’un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus..
La fraude externe et la fraude interne sont souvent liées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Tarbes, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Maréchal Foch, 65000 TARBES. Il est constitué de 72 avocats, pour la cour d’Appel de Pau. Pour accéder à leur site, allez sur : avocats-tarbes.fr. Pour les joindre, appelez le 33562936466.
Autres centres d’informations : Espace civique Jacques Dube – SAINT-NAZAIRE – Hôtel de Ville – COUTANCES
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur uniondelor.fr, ou sur lo-bank.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.