Article 142-13 Un décret détermine les modalités d’application de la présente sous-section. Code de procédure pénale – Sous-section 3 : De la détention provisoire
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Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Annonay : Conseil de Prud’hommes, 24 boulevard de la République, . 7100 ANNONAY.
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GPS : 45.2437457 – 4.6737535
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
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