Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Annoeullin

Article 131-37 Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.

Adressez-vous également à cet organisme : 15, rue CHAMPAGNY – CHAROLLES

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Une adresse utile :

Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Annoeullin : Mairie, Grand’place, . 59112 ANNOEULLIN.

Code Insee : 59011

Identifiant : 4cac9e60293594648a000349

Téléphone :

GPS : 50.5293038 – 2.9315889

Intervenants : Avocats

Horaires : Avocats : le deuxième vendredi du mois, de 08h30 à 12h00

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – ANNOEULLIN

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie..

Un contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, l’adresse du Barreau des avocats est 20 boulevard du Canal, 74200 THONON-LES-BAINS. Vous pourrez contacter près de 147 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry. Leur site est : public.barreau-thonon.fr. Le numéro du standard est 33450260804.

Autres centres d’informations : 15 Rue Ferdinand Buisson – TourcoingAssociation Initiatives Rencontres Et Solidarité (AIRES 10) – Paris

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