Article 131-37 Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.
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Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie..
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