Article 131-1 Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Adressez-vous également à cet organisme : 29 rue Gambetta – FACHES THUMESNIL
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Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Albi : Tribunal de grande instance, Place Lapérouse, . 81000 ALBI.
Code Insee : 81004
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a1b
Téléphone : +33 5 63 54 85 90
GPS : 43.9083087 – 2.1744871
Intervenants : Juriste(s) municipaux
Horaires : (Juristes)
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2..
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Autres centres d’informations : Tribunal d’instance – St Amand Montrond – Maison de l’emploi – AMIENS
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