Article 131-41 Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : 110 Rue Aimé Autrand – Avignon
Contrefaçon de logiciels : vous avez besoin d’une enquête à AIRE SUR L ADOUR ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Aire-sur-L’Adour : Boutique de la famille, 20 rue Carnot, . 40800 AIRE SUR L ADOUR.
Code Insee : 40001
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00029a
Téléphone : +33 5 58 71 92 98
GPS : 43.7005297 – -0.2629814
Intervenants : Avocats, notaires
Horaires : Avocats : sur rendez-vous, le troisième mercredi du mois ; notaires : sur rendez-vous, le premier mardi du mois
Permanence :
Recherche de détective privé à AIRE SUR L ADOUR
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Boutique de la famille – AIRE SUR L ADOUR
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 2 dudit article, concernant la pénalisation de la tentative, aux dommages pénaux insignifiants ni aux contrefaçons insignifiantes..
Comment signaler des faits relatifs à la cybercriminalité ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saumur, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, place Saint-Michel, 49400 SAUMUR. Vous y trouverez environ 25 avocats, pour la cour d’Appel de Angers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saumur.fr. Pour les joindre, appelez le 33241526962.
Autres centres d’informations : 8 rue de la Presle – MONTLUCON – Palais de Justice – Bibliothèque de l’Ordre des Avocats – Aix-en-Provence
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur allianz-brokers.com et abconseils-patrimoine.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur abconseils-patrimoine.com, ou sur allianz-brokers.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.