Article 131-43 Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 131-17.
Adressez-vous également à cet organisme : Cellule d’Appui pour l’Insertion (C.A.P.I. 2) – PARIS
Violations de données personnelles : vous avez besoin d’une enquête à ARGENTAN ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques -Argentan- : Quartier des Provinces, 2 rue d’Auvergne, . 61200 ARGENTAN.
Code Insee : 61006
Identifiant : 4cac9e60293594648a000383
Téléphone : +33 2 33 32 20 00
GPS : 48.753996 – -0.028629
Intervenants : Juristes de l’Association ACJM
Horaires : Les 3 premiers jeudi du mois
9h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30
Sur rendez-vous préalable au 02 33 32 20 00
Permanence :
Recherche de détective privé à ARGENTAN
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Quartier des Provinces – ARGENTAN
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour veiller à ce que, lorsque ses autorités perquisitionnent ou accèdent d’une façon similaire à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au paragraphe 1.a, et ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé sur son territoire, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial, lesdites autorités soient en mesure d’étendre rapidement la perquisition ou l’accès d’une façon similaire à l’autre système..
Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.
Autres centres d’informations : Plate-forme de Services Publics de Bougainville – MARSEILLE – Palais de Justice d’Avignon – AVIGNON
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur luxeinvesting.com et meilleurscrus.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur meilleurscrus.com, ou sur luxeinvesting.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.