Article L131-3 L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de l’Emploi – ROCHEFORT
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Une adresse utile :
Permanence d’information et d’orientation juridiques d’Avignon : Centre Social d’Orel, 1 place de la Résistance, . 84000 AVIGNON.
Code Insee : 84007
Identifiant : 4cd18fb2293594053101096f
Téléphone : +33 4 90 87 39 07
GPS : 43.93687 – 4.857388
Intervenants : Avocats, juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Vaucluse
Horaires : Consultations juridiques gratuites sur rendez-vous le troisième vendredi du mois de 08h30 à 11h30 (sous conditions de ressources)
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Social d’Orel – AVIGNON
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’article 9 (2) (b)..
C’est au consommateur de prouver, sur la base de l’article 1315 du Code civil, que la responsabilité du professionnel est engagée.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Guadeloupe, le Barreau des avocats se trouve 12 rue Gambetta, 97110 POINTE-À-PITRE, GUADELOUPE. Il comprend 304 avocats, pour la cour d’Appel de Basse-Terre. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-guadeloupe.avocat.fr. Pour les joindre, appelez le 33590913127.
Autres centres d’informations : 5 Rue Moustier – Marseille – Mairie – VENCE
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur finances-markets.com, ou sur tradershome.com / Tradershome Ltd – tradmaker.com / Trading Technologies Limited, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.