Article 11-1 Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Adressez-vous également à cet organisme : 13 Rue de Malherbe – Rouen
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Ordre des avocats de Laon : Tribunal de grande instance, 3 place Aubry, . 2000 LAON.
Code Insee : 2408
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Téléphone : +33 3 23 20 27 01
GPS : 49.5647284082 – 3.62528428836
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – LAON
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Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services..
La responsabilité de la banque peut être engagée lorsque son comportement ou ses agissements ont causé un préjudice à leur client.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Colmar, le Barreau des avocats se trouve 24 avenue de la République, 68000 COLMAR. Il comprend 148 avocats, pour la cour d’Appel de Colmar. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-colmar.fr. Pour les joindre, appelez le 33389234242.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – PAPEETE – 2 rue d’Alembert – STRASBOURG
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