Article L211-4 Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.
Adressez-vous également à cet organisme : 43 Rue Gambetta – Lunéville
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Une adresse utile :
Maison de la justice et du droit de Châteaubriant : 14 rue des Vauzelles, , . 44110 CHATEAUBRIANT.
Code Insee : 44036
Identifiant : 4cac9e61293594648a00060b
Téléphone : +33 2 28 50 44 41
GPS : 47.71248 – -1.375141
Intervenants : Greffier, assistant de justice, CIDFF, Services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, association ADAVI 44
Horaires : Des rendez-vous peuvent être pris auprès de la Maison de Justice et du Droit pour une consultation d’avocats gratuites, sous conditions de ressources et consultations gratuites auprès d’un huissier de justice
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 14 rue des Vauzelles – CHATEAUBRIANT
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 2 dudit article, concernant la pénalisation de la tentative, aux dommages pénaux insignifiants ni aux contrefaçons insignifiantes..
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Autres centres d’informations : Mairie – ZICAVO – Mairie – REVIN
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur kiss-financial-management.com, ou sur ctoption.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.