LE MAS INFO VICTIMES

Article 113-4 Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d’instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l’article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu’elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l’alinéa précédent. Elle précise que le nom de l’avocat choisi ou la demande de désignation d’un avocat commis d’office doit être communiqué au greffier du juge d’instruction.

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – CRANCEY

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LE MAS INFO VICTIMES - détective privé LYON Cahors

Une adresse utile :

LE MAS INFO VICTIMES : 225 rue Duguesclin, , . 69003 LYON.

Code Insee : 69383

Identifiant : 4cd18f032935940531000e72

Téléphone : +33 4 78 60 00 13

GPS : 45.759451 – 4.849093

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : En cas d’urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d’entraide ou les communications s’y rapportant. Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l’autorité centrale de la Partie requérante..

Face aux risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Bayonne, l’adresse du Barreau des avocats est 22 avenue de la Légion Tchêque, 64100 BAYONNE. Il est constitué de 279 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Pau. Leur site est : www.avocats-bayonne.org. Le numéro du standard est 33559592772.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – LILLE CEDEX15 rue d’Albon – ROANNE

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