Article 132-12 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Adressez-vous également à cet organisme : 9 Avenue Jean-Marie Becel – Vannes
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Code Insee : 52121
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Téléphone : 03.25.32.84.20
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Intervenants : Notaires, avocats et huissiers de justice.
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de Grande Instance (TGI) – CHAUMONT
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 6 – Abus de dispositifs : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou d’autres formes de mise à disposition..
La fraude en entreprise est en progression constante, notamment à cause de l’explosion de la cybercriminalité.
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Autres centres d’informations : Maison des Platanes – ARRAS – Hall Préfecture – CRETEIL
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