Consultations juridiques gratuites

Article 132-12 Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Adressez-vous également à cet organisme : 9 Avenue Jean-Marie Becel – Vannes

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Consultations juridiques gratuites - détective privé CHAUMONT Perpignan

Une adresse utile :

Consultations juridiques gratuites : Tribunal de Grande Instance (TGI), 23, rue du Palais, . 52000 CHAUMONT.

Code Insee : 52121

Identifiant : 4e1af93e29359404ce000000

Téléphone : 03.25.32.84.20

GPS : 48.115061 – 5.141364

Intervenants : Notaires, avocats et huissiers de justice.

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de Grande Instance (TGI) – CHAUMONT

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Article 6 – Abus de dispositifs : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou d’autres formes de mise à disposition..

La fraude en entreprise est en progression constante, notamment à cause de l’explosion de la cybercriminalité.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Vienne, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Charles De Gaulle, 38200 VIENNE. Vous pourrez contacter près de 65 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-vienne.com/. Le numéro du standard est 33474780558.

Autres centres d’informations : Maison des Platanes – ARRASHall Préfecture – CRETEIL

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur valeur-diamant.com, ou sur optionet.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.