Article L131-2 L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
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Une adresse utile :
Consultations avocats : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), Hotel de Ville, 997 avenue Jean Moulin. 13880 Velaux.
Code Insee : 13112
Identifiant : 4cac9e5e293594648a00015a
Téléphone : +33 4 42 87 73 77
GPS : 43.5235839 – 5.2540263
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le deuxième mercredi du mois, du 09h00 à 12h00 (tous les 2 mois en alternance avec la commune de la-Fare-Les-Oliviers)
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Velaux
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 38 – Application territoriale – Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention..
La responsabilité sociale est l’essence même de qui nous sommes au sein de notre entreprise.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Vannes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue Pasteur, 56000 VANNES. Il y a 123 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-vannes.com. Le numéro du standard est 33297542953.
Autres centres d’informations : Centre social Millandy – MEUDON LA FORET – Palais de Justice – NICE CEDEX 4
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