Article L223-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l’immobilisation du véhicule. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre Ier : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : 23 Rue Malus – Lille cedex
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Consultations avocats : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), Mairie Annexe, 2 avenue Mirabeau. 13530 Trets.
Code Insee : 13110
Identifiant : 4cac9e5e293594648a000159
Téléphone :
GPS : 43.44772064 – 5.68193439136
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : 1er lundi du mois de 9h à 12h
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Trets
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce sujet..
3 600 milliards de dollars : c’est ce que la fraude coûte chaque année.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Villefranche-sur-Saône, l’adresse du Barreau des avocats est 350 boulevard Gambetta, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE. Il comprend 53 avocats, pour la cour d’Appel de Lyon. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocatsvillefranche.fr. Pour les joindre, appelez le 33474650595.
Autres centres d’informations : Rue Médéric – LA GARENNE COLOMBES – Palais de Justice – BRIVE LA GAILLARDE CEDEX
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