Article 113-6 A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
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Responsabilité pénale : vous avez besoin d’une enquête à Bouc-Bel-Air ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Consultations avocats, notaires : Maison intercommunale du droit du Citoyen, Quartier Gratiane, Rue Frédéric Chopin. 13320 Bouc-Bel-Air.
Code Insee : 13015
Identifiant : 4cac9e5e293594648a000119
Téléphone : +33 4 442 94 93 97
GPS : 43.4508025 – 5.4188284
Intervenants : Avocats, notaires
Horaires : Avocats : le troisième mercredi du mois, de 09h00 à 12h00
Notaires : le 1er jeudi du mois de 14h à 17h
Permanence :
Recherche de détective privé à Bouc-Bel-Air
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison intercommunale du droit du Citoyen – Bouc-Bel-Air
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 5 – Atteinte à l’intégrité du système : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’entrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d’un système informatique, par l’introduction, la transmission, l’endommagement, l’effacement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données informatiques..
Quelle importance accorder à la prévention dans le risque en cybercriminalité ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Douai, l’adresse du Barreau des avocats est 70 rue Merlin de Douai, 59500 DOUAI. Vous pourrez contacter près de 97 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Leur site est : www.avocats-douai.fr. Le numéro du standard est 33327715990.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – ALBI – 34 place des Afforêts – LA ROCHE SUR FORON
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur connecting-trade.com et infinitediamond.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur infinitediamond.com, ou sur connecting-trade.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.