Article 148-7 Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – CHACENAY
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Une adresse utile :
Consultations avocats : Centre éducatif et culturel « Les heures Claires », 2 chemin de la combe aux fées, . 13800 Istres.
Code Insee : 13047
Identifiant : 4cac9e5e293594648a00012c
Téléphone : +33 4 13 29 56 20
GPS : 43.5123352 – 4.9898039
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats consultations généralistes: le deuxième jeudi du mois, de 14h00 à 17h00
Avocats consultations droit de la famille : 2ème et 4ème mercredi de 14h à 17h
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre éducatif et culturel « Les heures Claires » – Istres
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 37 – Adhésion à la Convention – Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil, n’ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres..
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