Article 101 Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109.
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Téléphone : +33 4 42 79 84 50
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Horaires : Avocats : le premier et troisième lundi du mois, de 14h00 à 18h00
Permanence :
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L’employeur est présumé responsable de la faute de son employé et est tenu d’indemniser la victime.
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – DAX CEDEX – Résidence Blériot – ROUBAIX
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