Article L112-4 Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. TITRE II : L’AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L’EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L’autorité judiciaire Section 1 : Le juge de l’exécution
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Communal d’Action Sociale – ACHERES
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Une adresse utile :
Consultations avocats : Centre Communal d’Action Sociale d’Encagnane (CCAS), Place Romée de Villeneuve, . 13100 Aix-en-Provence.
Code Insee : 13001
Identifiant : 4cd18fb329359405310109d2
Téléphone : +33 4 42 17 99 22
GPS : 43.5234450312 – 5.43362701587
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le premier et troisième mardi du mois, de 14h00 à 16h30
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Communal d’Action Sociale d’Encagnane (CCAS) – Aix-en-Provence
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 22 de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit d’établir sa compétence dans le cadre des articles 11 et 13 de la loi pénale turque lorsque l’infraction est commise par un ressortissant turc en dehors de son territoire souverain..
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – CAEN CEDEX 4 – –
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