Article L143-2 A l’exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n’ont d’effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure Chapitre II : La recherche des informations Code des procédures civiles d’exécution – –
Adressez-vous également à cet organisme : 7 Rue du Palais de Justice – Besançon
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Autre texte : Conformément à l’article 27 de la Convention, la Colombie désigne les autorités suivantes comme compétentes en matière d’entraide judiciaire : Pour une entraide judiciaire en phase d’investigation : Direction des Affaires Internationales du Parquet Général de la NationAvenida Calle 24 No. 52-01 Edificio Gustavo de Greiff Piso 4.Bogotá D.C.Colombie.Pour une entraide judiciaire en phase de juridisation : Direction des Affaires Internationales du Ministère de la Justice et du DroitCalle 53 # 13-27 Piso 4,Bogotá D.C.Colombie..
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Autres centres d’informations : Association ADAVEM (Association d’aide aux victimes et médiation) – VILLEFRANCHE SUR SAONE – Cité Judiciaire – Dijon cedex
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