Article 142-12 Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19. Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d’instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
Adressez-vous également à cet organisme : 46bis Rue Saint-Louis – Evreux
Criminalité informatique : vous avez besoin d’une enquête à VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Villefranche-sur-Saône : Palais de Justice, 350 boulevard Gambetta, . 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX.
Code Insee : 69264
Identifiant : 4cac9e70293594648a00226c
Téléphone : +33 4 74 65 63 63
GPS : 45.9927247 – 4.7151426
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est : Prosecutor General OfficeKalpaka Blvd. 6, RigaLV-1801, Latvia Téléphone : +371 6 7044400 – Fax : +371 6 7044449E-mail : webmaster@lrp.gov.lv..
3 600 milliards de dollars : c’est ce que la fraude coûte chaque année.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Thionville, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, Quai Marchal, 57100 THIONVILLE. Vous y trouverez environ 57 avocats, pour la cour d’Appel de Metz. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-thionville.fr. Pour les joindre, appelez le 33382532275.
Autres centres d’informations : Centre social Vieux Temple – GRENOBLE – Palais de Justice – BONNEVILLE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur boursoratrade.com et akj-crypto.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur akj-crypto.com, ou sur boursoratrade.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.