Article 131-40 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43.
Adressez-vous également à cet organisme : 16 avenue Berthelot – LYON
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Vesoul : Palais de Justice, Place du Palais, . 70000 VESOUL.
Code Insee : 70550
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022d8
Téléphone : +33 3 84 78 58 00
GPS : 47.6237476 – 6.1581601
Intervenants :
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un traité d’extradition tel qu’applicable entre deux ou plusieurs parties, y compris la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s’applique..
Les criminels ont tourné leur attention sur les faiblesses des entreprises.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Chalon-sur-Saône, le Barreau des avocats se trouve 4 rue Emiland Menand, 71100 CHALON-SUR-SAÔNE. Il y a 95 avocats, pour la cour d’Appel de Dijon. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-chalonsursaone.com. Pour les joindre, appelez le 33385481868.
Autres centres d’informations : Point Info services – DRAP – Mairie – LE MONT DORE
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur iminage.com, ou sur chs-fnds.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.