Article 154 Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l’audition d’une personne soupçonnée ou d’une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l’exécution des commissions rogatoires. Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d’instruction. Lors de la délivrance de l’information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l’audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire.
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Versailles : Palais de Justice, 3 avenue de l’Europe, BP 1112. 78011 VERSAILLES CEDEX.
Code Insee : 78646
Identifiant : 4cac9e70293594648a002242
Téléphone : +33 1 39 07 39 07
GPS : 48.801634 – 2.129034
Intervenants :
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Autre texte : Conformément à l’article 38, paragraphe 1 de la Convention, la République de Moldova, précise que les dispositions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova..
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