Article 129 Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement.
Adressez-vous également à cet organisme : 370 rue de Centrayragues – MONTPELLIER
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Verdun : Palais de Justice, Place Saint-Paul, . 55107 VERDUN CEDEX.
Code Insee : 55545
Identifiant : 4cac9e70293594648a002289
Téléphone : +33 3 29 86 14 05
GPS : 49.163768 – 5.3844849
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à VERDUN CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – VERDUN CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministry of JusticeBrivibas Blvd. 36, RigaLV-1536, Latvia Téléphone : +371 6 7036801 – Fax : +371 6 7285575E-mail : tm.kanceleja@tm.gov.lv..
Il est indispensable de lutter efficacement contre la fraude.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saintes, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 8 impasse des Cordeliers, 17100 SAINTES. Il est constitué de 85 avocats, pour la cour d’Appel de Poitiers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-saintes.com. Pour les joindre, appelez le 33546930439.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – BONNEVILLE – Palais de Justice – CLERMONT FERRAND CEDEX 1
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