Article 16-1 Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Adressez-vous également à cet organisme : 10 place de Hercé – LAVAL
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Valenciennes : Palais de Justice, 6 avenue des Dentellières, . 59300 VALENCIENNES.
Code Insee : 59606
Identifiant : 4cac9e70293594648a002241
Téléphone : +33 3 27 14 67 00
GPS : 50.3568459 – 3.5212273
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – VALENCIENNES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, ainsi que d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice (DACG) 58, rue Carnot 3ème étage BP 4030 Dakar, Sénégal Tél. 00 221 33 823 76 51..
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Autres centres d’informations : Mairie – ST GENEST LERPT – Centre social du Plateau de la Justice – EPINAL
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