Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Valence

Article 113-6 A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

Adressez-vous également à cet organisme : Maison intercommunale du droit du Citoyen – Bouc-Bel-Air

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Valence - détective privé VALENCE CEDEX Guéret

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Valence : Palais de Justice, 2 place du Palais, BP 2113. 26021 VALENCE CEDEX.

Code Insee : 26362

Identifiant : 4cac9e70293594648a002244

Téléphone : +33 4 75 75 49 49

GPS : 44.931449 – 4.892692

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – VALENCE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’article 6, paragraphe 1, que lorsque l’infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés à l’article 6, paragraphe 1 a.ii..

En matière de cybercrime, les délits les plus courants sont le vol et le chantage.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saint-Nazaire, le Barreau des avocats se trouve 39 rue des Halles, 44600 SAINT-NAZAIRE. Il y a 111 avocats, pour la cour d’Appel de Rennes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saintnazaire.fr. Pour les joindre, appelez le 33240667382.

Autres centres d’informations : Mairie – ST JEAN BONNEFONDSCentre social Francois Marchetti – BASTIA

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