Article 113-6 A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Valence : Palais de Justice, 2 place du Palais, BP 2113. 26021 VALENCE CEDEX.
Code Insee : 26362
Identifiant : 4cac9e70293594648a002244
Téléphone : +33 4 75 75 49 49
GPS : 44.931449 – 4.892692
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – VALENCE CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’article 6, paragraphe 1, que lorsque l’infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés à l’article 6, paragraphe 1 a.ii..
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