Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Tulle

Article 131-28 L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.

Adressez-vous également à cet organisme : 9 rue du Chanoine Moreau – QUIMPER

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Tulle - détective privé TULLE CEDEX Bar-le-duc

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Tulle : Palais de Justice, Quai Gabriel Peri, . 19012 TULLE CEDEX.

Code Insee : 19272

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022e9

Téléphone : +33 5 55 20 24 01

GPS : 45.2648847 – 1.7702206

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – TULLE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d’un système informatique;.

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Autres centres d’informations : Maison de quartier Plaine – LA PLAINE ST DENISMaison de Justice et du Droit d’ALBERTVILLE – ALBERTVILLE

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