Article 131-28 L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : 9 rue du Chanoine Moreau – QUIMPER
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Tulle : Palais de Justice, Quai Gabriel Peri, . 19012 TULLE CEDEX.
Code Insee : 19272
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022e9
Téléphone : +33 5 55 20 24 01
GPS : 45.2648847 – 1.7702206
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – TULLE CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d’un système informatique;.
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Autres centres d’informations : Maison de quartier Plaine – LA PLAINE ST DENIS – Maison de Justice et du Droit d’ALBERTVILLE – ALBERTVILLE
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