Article 131 Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de Justice et du Droit – MACON
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Troyes : Palais de Justice, 83 rue du Général de Gaulle, . 10026 TROYES CEDEX.
Code Insee : 10387
Identifiant : 4cac9e70293594648a002259
Téléphone : +33 3 25 43 55 70
GPS : 48.2971994 – 4.069578
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – TROYES CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2c, de la Convention, le Portugal déclare que, en l’absence d’accords internationaux applicables, l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide et d’y répondre est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 – 1269-269 Lisboa, Portugal)..
Comment lutter efficacement contre les fraudes aux ordres de virement ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Tours, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 2 place Jean Jaurês, 37000 TOURS. Il y a 297 avocats, pour la cour d’Appel de Orléans. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudetours.fr. Pour les joindre, appelez le 33247056164.
Autres centres d’informations : Bourse du Travail – FIRMINY – Association Charonne – PARIS
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur azr-capital.com, ou sur abroption.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.