Article 145-3 Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d’instruction a l’intention de procéder lorsque cette indication risque d’entraver l’accomplissement de ces investigations. Code de procédure pénale –
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Téléphone : +33 2 47 60 26 60
GPS : 47.3906542 – 0.6877297
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Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne déclare que l’autorité centrale identifiée est le Ministre de la Justice de la République italienne : Ministère de la Justice Département pour les Affaires de JusticeDirection Générale de la Justice PénaleBureau II (Coopération judiciaire internationale)Viale Arenula 70I – 00186 ROMA Tél. 0039.06.68.85.21.80 Fax. 0039.06.68.85.73.59 E-mail : ufficio2.dgpenale.dag@giustizia.it..
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