Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Thonon-Les-Bains

Article 10-4 A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente.

Adressez-vous également à cet organisme : 14 rue de Sébastopol – NOUMEA CEDEX

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Thonon-Les-Bains - détective privé THONON LES BAINS CEDEX Angoulême

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Thonon-Les-Bains : Palais de Justice, 2 place de l’Hôtel de Ville, BP 529. 74203 THONON LES BAINS CEDEX.

Code Insee : 74281

Identifiant : 4cac9e70293594648a00225c

Téléphone : +33 4 50 81 20 00

GPS : 46.370586 – 6.47405

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – THONON LES BAINS CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24 de la Convention, la France indique que : – le Ministère des Affaires étrangères sera l’autorité responsable pour l’envoi et la réception d’une demande d’extradition en l’absence de traité (Ministère des Affaires étrangères, 37, Quai d’Orsay, 75700 Paris 07 SP);– le Procureur de la République territorialement compétent sera l’autorité responsable pour l’envoi et la réception d’une demande d’arrestation provisoire en l’absence de traité..

Une base de données diffusée sur internet donne accès à des mots de passe piratés de trois millions de comptes électroniques suisses.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saumur, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, place Saint-Michel, 49400 SAUMUR. Vous y trouverez environ 25 avocats, pour la cour d’Appel de Angers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saumur.fr. Pour les joindre, appelez le 33241526962.

Autres centres d’informations : Relais de Services publics – LA PACAUDIERECoeur de Femmes – PARIS

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur choices-invest.com, ou sur bnrmarkets.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.