Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Strasbourg

Article 100-5 Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin. A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense. A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Adressez-vous également à cet organisme : Centre d’Accueil Médical et de Réinsertion Economique et Sociale (CAMRES) – PARIS

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Strasbourg - détective privé STRASBOURG CEDEX Perpignan

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Strasbourg : Palais de Justice, 1 quai Finkmatt, . 67070 STRASBOURG CEDEX.

Code Insee : 67482

Identifiant : 4cac9e70293594648a002269

Téléphone : +33 3 88 75 27 27

GPS : 48.5873648 – 7.7479044

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – STRASBOURG CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9 (2) (b), qui stipule que la «pornographie enfantine» comprend «une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite », car cette disposition est incompatible avec le droit interne en matière de photographies indécentes d’enfants..

La fraude documentaire ouvre bien des horizons aux escrocs.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Vienne, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Charles De Gaulle, 38200 VIENNE. Vous pourrez contacter près de 65 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-vienne.com/. Le numéro du standard est 33474780558.

Autres centres d’informations : Centre social Capuche – GRENOBLEPalais de Justice – PERONNE

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamantepargne.com, ou sur abcbinaire.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.