Article 100-5 Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin. A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense. A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre d’Accueil Médical et de Réinsertion Economique et Sociale (CAMRES) – PARIS
Actes à caractères raciste ou xénophobe : vous avez besoin d’une enquête à STRASBOURG CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Strasbourg : Palais de Justice, 1 quai Finkmatt, . 67070 STRASBOURG CEDEX.
Code Insee : 67482
Identifiant : 4cac9e70293594648a002269
Téléphone : +33 3 88 75 27 27
GPS : 48.5873648 – 7.7479044
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à STRASBOURG CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – STRASBOURG CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9 (2) (b), qui stipule que la «pornographie enfantine» comprend «une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite », car cette disposition est incompatible avec le droit interne en matière de photographies indécentes d’enfants..
La fraude documentaire ouvre bien des horizons aux escrocs.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Vienne, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Charles De Gaulle, 38200 VIENNE. Vous pourrez contacter près de 65 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-vienne.com/. Le numéro du standard est 33474780558.
Autres centres d’informations : Centre social Capuche – GRENOBLE – Palais de Justice – PERONNE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur abcbinaire.com et diamantepargne.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamantepargne.com, ou sur abcbinaire.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.