Article 148-5 En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l’objet du recours prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Fervacques – SAINT-QUENTIN
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Soissons : Palais de Justice, 76 rue St Martin, . 2209 SOISSONS CEDEX.
Code Insee : 2722
Identifiant : 4cac9e70293594648a00228a
Téléphone : +33 3 23 76 39 39
GPS : 49.38232 – 3.3277162
Intervenants :
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d’infractions aux termes de l’article 9 n’inclut pas les représentations visuelles d’une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement implicite, voir l’article 9, paragraphe 2, alinéa b..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Pau, l’adresse du Barreau des avocats est 3bis rue Gassiot, 64000 PAU. Il y a 239 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Pau. Leur site est : avocats-pau.fr. Le numéro du standard est 33559276674.
Autres centres d’informations : Ordre des avocats du Barreau de Thonon-les-Bains – THONON LES BAINS – Palais de Justice – LIBOURNE CEDEX
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