Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Sens

Article L141-3 Toute personne qui, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se prévaut d’un document, est tenue de le communiquer ou d’en donner copie, si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement. Chapitre II : Les opérations d’exécution dans des locaux Section 1 : Dispositions générales

Adressez-vous également à cet organisme : Chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes – NICE

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Sens - détective privé SENS CEDEX Valence

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Sens : Palais de Justice, Rue du Palais de Justice, . 89108 SENS CEDEX.

Code Insee : 89387

Identifiant : 4cac9e71293594648a002297

Téléphone : +33 3 86 65 86 00

GPS : 48.1968507 – 3.2771875

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – SENS CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Article 33 – Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic – Les Parties s’accordent l’entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen d’un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne..

Existe-t’il un lien entre les différents types de fraudes ?

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Thionville, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, Quai Marchal, 57100 THIONVILLE. Vous y trouverez environ 57 avocats, pour la cour d’Appel de Metz. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-thionville.fr. Pour les joindre, appelez le 33382532275.

Autres centres d’informations : Tribunal Administratif – TOULOUSEPalais de Justice – MEAUX CEDEX

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