Article 107 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé. Code de procédure pénale –
Adressez-vous également à cet organisme : Cité judiciaire – LE MANS
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Sarreguemines : Palais de Justice, Place du Général Sibille, . 57200 SARREGUEMINES.
Code Insee : 57631
Identifiant : 4cac9e70293594648a00226f
Téléphone : +33 3 87 28 31 00
GPS : 49.1087988 – 7.0684002
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – SARREGUEMINES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité compétente, pour la Suisse, pour l’envoi et la réception des demandes d’extradition ou arrestation provisoire..
Outre les pertes financières, on rapporte souvent une détresse psychologique chez les personnes escroquées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Versailles, le Barreau des avocats se trouve 3 place André Mignot, 78000 VERSAILLES. Vous y trouverez environ 783 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudeversailles.com. Pour les joindre, appelez le 33130832525.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – NANTERRE CEDEX – Palais de Justice – MORLAIX CEDEX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur diamondxp.com/fr, ou sur binaryfxmarket.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.