Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Saintes

Article 122-9 N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Titre III : Des peines

Adressez-vous également à cet organisme : 6 avenue Edith Cavell – NICE

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saintes - détective privé SAINTES CEDEX Auxerre

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Saintes : Palais de Justice, Square Foch, BP 324. 17108 SAINTES CEDEX.

Code Insee : 17415

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022de

Téléphone : +33 5 46 92 72 27

GPS : 45.747428 – -0.633681

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – SAINTES CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d’autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l’application ainsi que la limitation du champ d’application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Bastia, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 20600 BASTIA. Il comprend 145 avocats, pour la cour d’Appel de Bastia. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-bastia.fr. Pour les joindre, appelez le 33495311576.

Autres centres d’informations : Mairie – SOSPELCentre d’Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) 12ème section – PARIS

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