Article L152-2 Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Associations – LA CIOTAT
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Saint-Malo : Palais de Justice, 1 place St Aaron, BP 79. 35412 ST MALO CEDEX.
Code Insee : 35288
Identifiant : 4cac9e71293594648a00229b
Téléphone : +33 2 99 20 20 20
GPS : 48.650258 – -2.025908
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Afin d’assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l’article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessairespour assurer la divulgation rapide à l’autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d’une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre l’identification par la Partie des fournisseurs de services et de la voie par laquelle la communication a été transmise..
La majorité pénale s’applique à 18 ans.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Villefranche-sur-Saône, l’adresse du Barreau des avocats est 350 boulevard Gambetta, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE. Il comprend 53 avocats, pour la cour d’Appel de Lyon. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocatsvillefranche.fr. Pour les joindre, appelez le 33474650595.
Autres centres d’informations : Mairie – PREMIERFAIT – Palais de Justice – NIMES CEDEX 1
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