Article L143-2 A l’exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n’ont d’effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure Chapitre II : La recherche des informations Code des procédures civiles d’exécution – –
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de l’Emploi – VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Saint-Brieuc : Palais de Justice, Parc des promenades, BP 2357. 22023 ST BRIEUC CEDEX 1.
Code Insee : 22278
Identifiant : 4cac9e70293594648a002238
Téléphone : +33 2 96 62 30 00
GPS : 48.513017 – -2.757331
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République Argentine émet une réserve partielle quant à l’article 9.1.e de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car, conformément à la législation pénale en vigueur jusqu’à cette date, cet article n’est applicable que lorsque la possession dont il est question a pour but manifeste la distribution ou la commercialisation (article 128, deuxième paragraphe, du Code pénal). ..
Deuxième forme courante de cybercrime,le vol de données de l’entrepriseest très gênant en terme de responsabilité et d’image.
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