Article 141-5 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l’article 59, et après avoir recueilli l’accord du juge d’instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l’interdiction de détenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile. Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social Villefranche – SETE CEDEX
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Rouen : Palais de Justice, 36 rue aux Juifs, . 76037 ROUEN CEDEX.
Code Insee : 76540
Identifiant : 4cac9e70293594648a00222e
Téléphone : +33 2 35 52 87 52
GPS : 49.441911 – 1.092837
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – ROUEN CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit d’appliquer les mesures prévues à l’article 20 de la Convention uniquement aux infractions majeures telles que définies dans le Code pénal en vigueur..
Un cybercrime est un crime dont la cible est l’ordinateur.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saint-Nazaire, le Barreau des avocats se trouve 39 rue des Halles, 44600 SAINT-NAZAIRE. Il y a 111 avocats, pour la cour d’Appel de Rennes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saintnazaire.fr. Pour les joindre, appelez le 33240667382.
Autres centres d’informations : Boutique de la famille – AIRE SUR L ADOUR – L’Espoir Goutte d’Or (EGO) – PARIS
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