Article 100-4 Code de procédure pénale – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – VENDEUVRE SUR BARSE
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Reims : Palais de Justice, Place Myron Herrick, . 51095 REIMS CEDEX.
Code Insee : 51454
Identifiant : 4cac9e70293594648a00225f
Téléphone : +33 3 26 49 53 53
GPS : 49.2545811 – 4.0317319
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – REIMS CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes lorsqu’elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.La République portugaise n’accordera l’extradition que pour un crime punissable d’une peine privative de liberté supérieure à une année. ..
Nous observons actuellement que plusieurs e-commerçants français se distinguent en matière de lutte contre la fraude.
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