Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Reims

Article 100-4 Code de procédure pénale – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – VENDEUVRE SUR BARSE

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Reims - détective privé REIMS CEDEX Tulle

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Reims : Palais de Justice, Place Myron Herrick, . 51095 REIMS CEDEX.

Code Insee : 51454

Identifiant : 4cac9e70293594648a00225f

Téléphone : +33 3 26 49 53 53

GPS : 49.2545811 – 4.0317319

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – REIMS CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : La République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes lorsqu’elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.La République portugaise n’accordera l’extradition que pour un crime punissable d’une peine privative de liberté supérieure à une année. ..

Nous observons actuellement que plusieurs e-commerçants français se distinguent en matière de lutte contre la fraude.

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Autres centres d’informations : Ancien Tribunal d’instance – ROMORANTIN LANTHENAYMédecins du Monde Mission France – PARIS

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