Article 148-4 A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d’une demande de mise en liberté la chambre de l’instruction qui statue dans les conditions prévues à l’article 148 (dernier alinéa).
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouge, place des Halles – CHATEAU GONTIER
Responsabilité pénale : vous avez besoin d’une enquête à QUIMPER CEDEX ?
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Quimper : Palais de Justice, 48 quai Odet, . 29327 QUIMPER CEDEX.
Code Insee : 29232
Identifiant : 4cac9e70293594648a002245
Téléphone : +33 2 98 82 88 00
GPS : 47.9921995 – -4.1092547
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à QUIMPER CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – QUIMPER CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que le point de contact est : International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of the State PoliceCiekurkalna 1st line 1, k-4Riga, LV-1026LatviaInternet : www.vp.gov.lv..
Comment anticiper et lutter efficacement contre la fraude ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Val-de-Marne-Créteil, l’adresse du Barreau des avocats est 17 rue Pasteur Valléry Radot, 94000 CRETEIL. Il comprend 563 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Leur site est : www.avocats-valdemarne.com. Le numéro du standard est 33145170606.
Autres centres d’informations : Mairie – ANCENIS – Mairie annexe Demoiselle – TOULOUSE
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur boursediam.com, ou sur boursofx.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.