Article 131-32-1 La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Adressez-vous également à cet organisme : 25, rue de Lausanne – STRASBOURG
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Pontoise : Palais de Justice, 1 place Nicolas Flamel, . 95300 PONTOISE.
Code Insee : 95500
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022ae
Téléphone : +33 1 34 20 40 40
GPS : 49.0521985 – 2.0996643
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – PONTOISE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie..
Un contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée.
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – LE PUY EN VELAY – 55 Rue Camile Lebeau – Chatellerault
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