Article 132-16-5 L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d’infractions
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Perpignan : Palais de Justice, Place Arago BP 921, . 66921 PERPIGNAN CEDEX.
Code Insee : 66136
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022eb
Téléphone : +33 4 68 51 96 96
GPS : 42.700833 – 2.901666
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – PERPIGNAN CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice de leurs fonctions découlant du présent article..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Creuse, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 23000 GUERET. Vous y trouverez environ 20 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Limoges. Le numéro du standard est 33555524509.
Autres centres d’informations : Tribunal d’instance – Saint-Denis – Bureaux de Proximité de Marseille – MARSEILLE
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