Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Perpignan

Article 132-16-5 L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations. Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d’infractions

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Perpignan - détective privé PERPIGNAN CEDEX Metz

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Perpignan : Palais de Justice, Place Arago BP 921, . 66921 PERPIGNAN CEDEX.

Code Insee : 66136

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022eb

Téléphone : +33 4 68 51 96 96

GPS : 42.700833 – 2.901666

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – PERPIGNAN CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice de leurs fonctions découlant du présent article..

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Autres centres d’informations : Tribunal d’instance – Saint-DenisBureaux de Proximité de Marseille – MARSEILLE

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