Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Péronne

Article 131-15-1 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.

Adressez-vous également à cet organisme : 29 rue Pierre Sauvage – Compiègne

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Péronne - détective privé PERONNE Vannes

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Péronne : Palais de Justice, 57 rue St Fursy, . 80200 PERONNE.

Code Insee : 80620

Identifiant : 4cac9e71293594648a0022e8

Téléphone : +33 3 22 84 72 80

GPS : 49.9293225 – 2.9350046

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – PERONNE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Titre 2 – Conservation rapide de données informatiques stockées – Article 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées.

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Autres centres d’informations : Mission locale Antenne Nord Littoral 15-16 – MARSEILLEMairie – CLAMECY

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