Article 131-15-1 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
Adressez-vous également à cet organisme : 29 rue Pierre Sauvage – Compiègne
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Péronne : Palais de Justice, 57 rue St Fursy, . 80200 PERONNE.
Code Insee : 80620
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022e8
Téléphone : +33 3 22 84 72 80
GPS : 49.9293225 – 2.9350046
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – PERONNE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 2 – Conservation rapide de données informatiques stockées – Article 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées.
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Autres centres d’informations : Mission locale Antenne Nord Littoral 15-16 – MARSEILLE – Mairie – CLAMECY
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