Article L311-6 Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Adressez-vous également à cet organisme : Cour d’appel – PAU
Escroquerie : vous avez besoin d’une enquête à PAU CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Pau : Palais de Justice, 5 place de la Libération, . 64034 PAU CEDEX.
Code Insee : 64445
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022ba
Téléphone : +33 5 59 82 46 15
GPS : 43.2976804 – -0.3712257
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à PAU CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – PAU CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l’article 12 fassent l’objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires..
Fausses factures, usurpation d’identité, quels sont vos plans de prévention ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Sables-d’Olonne, le Barreau des avocats se trouve 1 place du Palais de Justice, 85100 LES SABLES D’OLONNE. Il est constitué de 55 avocats, pour la cour d’Appel de Poitiers. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudessablesdolonne.fr. Pour les joindre, appelez le 33251957758.
Autres centres d’informations : Secours Populaire Français – PARIS – Résidence Ornano – Bastia
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur binatex.com et cow-invest.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cow-invest.com, ou sur binatex.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.