Article 113 Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l’article précédent n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d’instruction peut prononcer contre ce témoin l’amende prévue à l’article 109. Sous-section 2 : Du témoin assisté
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Paris R.P. : Palais de Justice, 4 boulevard du Palais, . 75055 PARIS CEDEX 01.
Code Insee : 75101
Identifiant : 4cac9e70293594648a00224d
Téléphone : +33 1 44 32 51 51
GPS : 48.8549101 – 2.345481
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – PARIS CEDEX 01
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, l’autorité centrale désignée par les Pays-Bas est : Landelijk Parket van het openbaar ministerie (National office of the public prosecution service) Postbus 3953000 AJ ROTTERDAMTel. +31 (0)10-496-69-66Fax +31 (0)10-484-69-78..
Existe-t’il un lien entre les différents types de fraudes ?
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