Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nice

Article 133-1 Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article 63-2, d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.

Adressez-vous également à cet organisme : 26 rue Georges Ermant – LAON

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nice - détective privé NICE CEDEX 4 Rodez

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nice : Palais de Justice, Place du Palais, . 6357 NICE CEDEX 4.

Code Insee : 6088

Identifiant : 4cac9e70293594648a002250

Téléphone : +33 4 92 17 70 00

GPS : 43.7034273 – 7.2662656

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – NICE CEDEX 4

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7 (a), de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare que les autorités responsables de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, sont : Home Office Judicial Co-operation Unit 5th Floor, Fry building 2 Marsham StreetLondon SW1P 4DF Scottish Government (quand on estime que la personne se trouve en Ecosse) Criminal Procedure Division St. Andrew’s HouseRegent RoadEdinburghEH1 3DG..

La responsabilité de la banque peut être engagée lorsque son comportement ou ses agissements ont causé un préjudice à leur client.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Montargis, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 84 rue du Général Leclerc, 45200 MONTARGIS. Il est constitué de 27 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Orléans. Leur site est : www.avocats-montargis.com. Le numéro du standard est 33238938877.

Autres centres d’informations : Mairie – MORCENXLa Maison pour un développement social local (MDSL) – PARIS

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