Article L223-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l’immobilisation du véhicule. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre Ier : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : 2bis Rue du Parc – Lognes
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Code Insee : 58194
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022bd
Téléphone : +33 3 86 93 44 44
GPS : 46.9868655 – 3.1572896
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 9(e), de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Pérou déclare que, dans un souci d’efficacité, les demandes faites en vertu des dispositions de l’article 27, paragraphe 9, de la Convention devraient être adressées à son Autorité centrale..
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Autres centres d’informations : Chambre des notaires du Gard – NIMES – Mairie – VOUZIERS
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur francebovins.com, ou sur financial-futures-ltd.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.