Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nantes

Article 142-12-1 Par dérogation aux dispositions de l’article 142-5, l’assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

Adressez-vous également à cet organisme : 6 Rue des Fabres – Marseille

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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nantes - détective privé NANTES CEDEX 9 Clermont-ferrand

Une adresse utile :

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nantes : Tribunal de grande instance, 19 quai François Mitterrand, . 44921 NANTES CEDEX 9.

Code Insee : 44109

Identifiant : 4cac9e70293594648a00226e

Téléphone : +33 2 51 17 95 00

GPS : 47.20823 – -1.560954

Intervenants :

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Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – NANTES CEDEX 9

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24 et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 (interception de données relatives au contenu) s’appliquent..

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Autres centres d’informations : Centre social Valérie Méot – NANTERREPalais de Justice – EPINAL CEDEX

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