Article 154-1 Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l’article 55-1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 55-1 sont applicables.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – Carry le Rouet
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nancy : Cité judiciaire, Avenue du Maréchal Juin, . 54035 NANCY CEDEX.
Code Insee : 54395
Identifiant : 4cac9e70293594648a00225b
Téléphone : +33 3 83 90 85 00
GPS : 48.6789808 – 6.172387
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Cité judiciaire – NANCY CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 7 concernant certaines formes de tentative de falsification informatique..
Face aux évolutions du monde, la question de la responsabilité se pose à chacun d’entre nous.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Senlis, l’adresse du Barreau des avocats est Ordre des Avocats, allée des Soupirs, 60300 SENLIS. Il est constitué de 85 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Le numéro du standard est 33344536689.
Autres centres d’informations : Mairie – VILLARS – Maison des services publics de Lupino – BASTIA
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