Article 113-2-1 Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Adressez-vous également à cet organisme : 15 place du Chanoine Kirsch – SARREGUEMINES
Introduction frauduleuse de données : vous avez besoin d’une enquête à MOULINS CEDEX ?
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Moulins : Palais de Justice, 20 rue de Paris, . 3016 MOULINS CEDEX.
Code Insee : 3190
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022d6
Téléphone : +33 4 70 35 14 55
GPS : 46.5661042 – 3.3353369
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à MOULINS CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – MOULINS CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative..
Une protection à 100% est-elle possible?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Gers, l’adresse du Barreau des avocats est 13bis rue du Docteur Samalens, 32000 AUCH. Il y a 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Agen. Leur site est : www.avocats-gers.fr. Le numéro du standard est 33562635227.
Autres centres d’informations : Amicale laïque Côte Chaude – Saint-Etienne – Mairie – AMBERT
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur inglobalmarkets.com et les-diamantaires.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur les-diamantaires.com, ou sur inglobalmarkets.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.